Comment obtenir un changement de prénom ?
Auparavant, on devait saisir le juge aux affaires familiales. La démarche, qui nécessitait l'assistance d'un avocat, était longue et coûteuse. Ce n'est plus le cas aujourd'hui ! Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, la demande est à déposer à la mairie de son lieu de résidence, ou à celle de son lieu de naissance.
Le demandeur réalise un dossier avec des documents attestant son identité et motivant sa requête. Il doit le remettre à l'officier d'état civil, en charge de la procédure. Le dossier ne peut ni être transmis par une tierce personne ni envoyé par courrier.
Changement de prénom : et dans le cas d'un enfant mineur ?
Il est tout à fait possible de solliciter un changement de prénom pour un mineur. Les deux parents, s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, doivent faire la demande et signer le formulaire approprié en leur qualité de représentant légal. Mais un seul d'entre eux peut la remettre à l'officier d'état civil.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Il doit signer également la requête ainsi qu’un imprimé-type attestant de son consentement. De plus, sa présence est préconisée lors du dépôt du dossier en mairie.
En vidéo : Changer de nom de famille, est-ce possible ?
Changement de prénom : quelles conditions sont à remplir ?
On ne peut pas changer de prénom par convenance personnelle, parce que celui-ci ne nous plaît plus. L'officier d'état civil accorde ce changement seulement s'il y a un « intérêt légitime » pour la personne concernée. Plusieurs motifs sont reconnus comme tels, par exemple :
- le prénom (ou l'association prénom et nom) est ridicule ;
- l'utilisation au quotidien d'un autre prénom que celui figurant à l'état civil ;
- le prénom a une consonance étrangère et constitue un frein à l'intégration sociale ;
- le retour au prénom d'origine ;
- le changement de sexe.
Changement de prénom : que faire en cas de refus ?
En cas d'accord, le prénom est inscrit sur le registre de l'état civil et l'acte de naissance est modifié. Mais si l'officier d'état civil juge que « la demande ne revêt pas un intérêt légitime », le dossier est transféré au procureur de la République qui statue. En cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
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