Le risque de poursuites pénales

Mieux vaut ne pas faire le réfractaire ! Le fait de ne pas se conformer à la décision du juge peut être puni pénalement.

Les poursuites pénales n’apaisent pas le conflit entre les parents... Elles interviennent en dernier recours, en cas d’échec d’une médiation.

La non-représentation de l’enfant

Ne pas ramener l’enfant après un week-end, à celui qui en a la garde, est une bien mauvaise idée… En effet, le fait de refuser volontairement de présenter le mineur à l’autre parent est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 1 5000 euros d’amende. Une fois divorcé, on peut penser que l’on n’a plus aucun compte à rendre à son ex-époux ou épouse. Ce n’est pas le cas, à partir du moment ou un enfant est élevé en commun.

La non-information du changement de domicile

Un changement de domicile doit donc être notifié dans un délai d’un mois, à tous ceux qui exercent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant… sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

A noter : quand il y a éloignement, le prix du voyage est à la charge de celui qui exerce le droit de visite. Quand le domicile est très éloigné, la contribution au voyage est divisée par deux.

Le non-versement de la pension alimentaire

Le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.

Enfin, si le non respect des obligations peut faire l’objet de punitions pénales, le juge ne retire pas pour autant le droit de visite au parent fauteur. Ce n’est pas parce qu’un père ne paye pas sa pension, qu’il est un mauvais père. Les enfants n’ont pas à subir les conséquences des problèmes d’argent de leurs parents…