Autres mesures juridiques

En dehors de la Convention de la Haye, d'autres mesures juridiques existent.

Outre la Convention de la Haye , le Règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 1er mars 2005, facilite plus encore la lutte contre les déplacements d’enfants entre Etats membres. L’article 8 garantit aux juridictions de l’Etat d’origine, leur compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, même après enlèvement. « Les parents ne sont ainsi pas tentés d’avoir recours à l’enlèvement de l’enfant pour porter l’affaire devant un juge de leur nationalité, dans l’espoir d’être mieux jugé » explique Maître Chauveau.
Le règlement vise en outre à assurer le retour rapide de l’enfant dans son Etat membre d’origine. La juridiction est en effet tenue de prendre une décision dans un délai de six semaines après sa saisine. Le retour de l’enfant sera alors ordonné, sauf exceptions rarissimes.

Autres textes

Le Maroc, l’Egypte et la Tunisie, pays non signataires de la Convention de la Haye, ont malgré tout signé une convention bilatérale avec la France, censée permettre de faciliter le retour de l’enfant illicitement déplacé. En revanche, aucun texte législatif n’engage le Liban et l’Algérie, mais des échanges de lettre avec la France ont été faits.