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Comment saisir un juge aux affaires familiales ?
Divorce, exercice de l’autorité parentale, changement de nom de l’enfant : le juge aux affaires familiales (JAF) doit intervenir. Où faut-il s’adresser ?
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
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Note :
2 commentaires sur "Le juge aux affaires familiales"
- voilà là c'est un message, laissé en bas du texte d'infobébé cool (sisi005)
- si le pere est parti avec l enfant et qu il a empecher la mere tous contacte avec l enfant et qu il habite loin la mere a le droit de recuperer l enfant meme si ca fais un moment qu elle a ps pu av... (Anonyme)