Le rôle du Défenseur des enfants

Sur toutes les questions relatives à l’enfant, le Défenseur des enfants est au front ! Ses initiatives permettent de faire évoluer les lois conformément aux problèmes de la société.

Quelle est sa mission ?

- Défendre les droits des enfants lorsqu’ils ne sont pas respectés (refus de scolarisation, maltraitance…) et organiser des actions d’information pour les faire connaître.
- Etablir des rapports sur des thèmes de société touchant l’enfant (les enfants face aux images et aux messages violents, face à Internet…)
- Suggérer des modifications législatives ou réglementaires, en faveur d’une meilleure protection des droits des mineurs.

Son actualité

La Défenseure des enfants Claire Brisset a demandé la création d'un nouveau délit permettant de pénaliser les clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans. Le « recours à la prostitution d'un mineur » est depuis condamnable par trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (loi du 4 mars 2002).

Afin de combattre les mariages forcés, la Défenseure des enfants et le Médiateur de la République avaient proposé en mars 2005 de modifier le code civil en portant l'âge minimal du mariage à dix huit ans pour les filles. Cette disposition a été retenue dans l'article premier d’une loi du 4 avril 2006, qui dispose désormais que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet article n'avait pas été modifié depuis la promulgation du Code civil en 1803.

Dominique Versini, a quant à elle proposé, fin novembre 2006, la création d’un statut juridique pour le tiers qui participe à la vie quotidienne de l’enfant.