Jeudi 30 Novembre
Prestations familiales sous tutelles
Le maire pourra désormais s’immiscer dans les vies familiales… en saisissant le juge des enfants pour mettre sous tutelle les prestations familiales. Dans la nuit 28 au 29 novembre 2006, les députés en ont décidé ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Absentéisme scolaire grave de l’enfant, manque d’éducation de la part des parents, troubles portés à l’ordre public : les motifs de la saisine du juge sont multiples. Certains élus mécontents, estiment que « la loi confie au maire le boulot de la police ». L’examen du projet de loi n’est pas fini. Ensuite, le texte n’entrera en vigueur qu’une fois promulgué.
Date de parution : 30/11/2006
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