Fœtus reconnu
Un fœtus de 16 à 22 semaines, né sans vie, pourra désormais être inscrit sur les registres de l’état civil, selon deux décrets publiés vendredi au Journal officiel.
Concrètement, un acte de naissance portant la mention « sans vie », la date et le lieu de l’accouchement, sera remis aux parents, à leur demande. La famille pourra ainsi faire plus facilement le deuil du bébé, mort in utero ou après une interruption médicale de grossesse, notamment en organisant des obsèques. Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Cette mesure vient combler un vide juridique depuis la jurisprudence de la Cour de cassation allant dans ce sens, en février dernier.
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