Enceinte et licenciée ?
… que se passe-t-il lorsqu'un employeur procède au licenciement d’une salariée dont il ignore la grossesse ? Eh bien ce cas aussi a été prévu par le Code du travail, comme l'a constaté une coiffeuse "remerciée" pour insuffisance professionnelle alors qu’elle était enceinte. Ayant reçu un certificat médical attestant de son état, l'employeur avait alors réintégré la jeune femme dans l'entreprise, décidant d'attendre la fin de la période légale de protection (4 semaines après le congé maternité) pour agir.
Or l'envoi d'un certificat médical de grossesse entraîne la nullité de plein droit du licenciement prononcé, et non sa simple suspension. Ce licenciement a donc été jugé illicite : à l’employeur d’entamer une nouvelle procédure s’il souhaite toujours se séparer de cette coiffeuse !
En conclusion, la salariée enceinte qui reçoit une notification de licenciement peut adresser à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse dans les 15 jours qui suivent cette notification. Et dans ce cas, le licenciement est tout simplement annulé.
Date de parution : 24/06/2004
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