Donations : les enfants restent protégés
Nombreux ont été les français qui ont profité, en 2005, de la loi Sarkozy sur les donations pour donner des sous à leurs enfants, petits-enfants ou neveux… C’est encore possible jusqu’au 31 décembre 2005 ! Le principe ? La possibilité de donner jusqu’à 30 000 euros à ses proches, sans être imposé sur ce don et sans procédure compliquée. Mais mieux vaut connaître d’abord deux ou trois détails du code civil en la matière… Les voici : toute donation doit respecter « la réserve ». Cela signifie qu’une partie définie de vos biens ne peut être donnée car la loi impose qu’elle revienne en succession à chacun de vos enfants. Prenons l’exemple d’un grand-père qui aurait trois enfants. Imaginons qu’il ne soit pas très riche mais qu’il ait décidé de faire un don de 30 000 euros (don Sarkozy cité au-dessus) à l’un de ses petits-enfants. Si ce don entame la « réserve » des enfants (3/4 du patrimoine dans ce cas), certains d’entre eux seront en droit d’être « remboursés » par le petit-enfant en question, au décès du grand-père. Alors, pour la paix des familles, si la donation Sarkozy vous tente, mieux vaut vous renseigner et aller voir un notaire ! A bon entendeur…
Date de parution : 29/09/2005
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