Des CAF en porte-à-faux avec la jurisprudence
La Cour de cassation reconnaissait en 2004 certains droits aux enfants étrangers : en accord avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), elle autorisait le versement d'allocations familiales à des enfants dont l'allocataire étranger vit régulièrement en France, sans autre justification nécessaire.
Or la CAF du Bas-Rhin n'a visiblement que faire des derniers jugements : elle continue de s'appuyer sur le code de la Sécurité Sociale datant de 1987, selon lequel le droit aux versements d'allocations est soumis à la justification de la régularité de séjour, soit par un extrait d'acte de naissance en France, soit par le certificat médical de l'Office des migrations internationales (OMI). Ce qui aboutit aujourd'hui à des situations aberrantes comme le cas d'une mère congolaise qui ne perçoit des allocations que pour un des ces cinq enfants.
Des avocats, membres de la commission du droit des étrangers du Syndicat des avocats de France, ont ainsi récemment intenté une série de recours contre le refus de versement d'allocations familiales de la CAF du Bas-Rhin. La directrice adjointe de cette CAF arguait en retour au journal Libération "être dans l'attente de la parution d'un décret qui modifie le Code de la Sécurité sociale". Chose qui serait en effet le plus simple pour résoudre ce genre de cas de figure inepte, et permettrait à ceux qui connaissent mal leurs droits de ne plus être déboutés sur ce domaine.
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