La saisine du Défenseur des enfants

Pour bien remplir sa mission, le Défenseur des enfants se doit d’être abordable le plus largement possible. Son mode de saisine est ainsi étendu.

Qui peut la saisir ?

- Tout enfant dont les droits n’a pas été respecté. Ainsi, un enfant qui n’a – en principe– pas la capacité d’ester en justice, trouve ici le moyen de se faire entendre devant les juridictions nationales et européennes.

- Ses représentants légaux (parents, tuteurs…)

- Les associations reconnues d’utilité publique, défendant les droits des enfants.

Ensuite, il revient au défenseur des enfants lui-même d’agir, en fonction, du sérieux des réclamations qui lui sont adressées.

A noter : Lorsque le mineur adresse une réclamation, le Défenseur des enfants n'est pas obligé de la notifier à ses représentants légaux. Le mineur peut donc parfaitement réclamer la saisine du Défenseur des enfants à l'encontre de son représentant légal.

Comment ?

En envoyant une lettre et/ou un dossier au Défenseur des enfants

104 boulevard Blanqui

75013 Paris.
Ou par email, sur le site du défenseur des enfants

Les situations d'urgence sont prises en charge par d'autres institutions que celle du Défenseur, en particulier par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et la Brigade des Mineurs.

Motifs de recours :
- 7 % des recours portent sur la santé ou le handicap
- 18 % concernent des enfants étrangers isolés ou en famille (à Paris, 5 000 familles avec enfants, susceptibles d’être déboutées dans leur demande de régularisation, vivent à l’hôtel)
- 10 % portent sur la scolarité
- 9 % évoquent des difficultés sociales et de logement
- 8 % ont pour sujet le placement ASE (Aide sociale à l’enfance) et des mesures éducatives
- 4 % font état d’abus sexuels et de maltraitance

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