Montant du libre choix du mode de garde

Les sommes indiquées ci-dessous sont valables jusqu'au 31/12/08.

Le complément de libre choix du mode de garde

Conditions

JUSTIFICATIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMUM (sauf dans certains cas, renseignez-vous auprès de votre Caf)
VOUS ETES SALARIE : Revenu mensuel minimum (salaire mensuel après déduction des cotisations sociales obligatoires)		VOUS N'ETES PAS SALARIE
Si vous vivez seul	Si vous vivez en couple	Vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
377,86 €	755,72 €

CONDITIONS DE REMUNERATION DE VOTRE GARDE D'ENFANT
Assistante maternelle agréée	Garde à domicile
Salaire brut < 5 fois le SMIC horaire brut, soit 43,15 €	Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée (comme pour un jardinier par exemple).

Montants
Ils varient selon vos revenus et l'âge de vos enfants.

Nb d'enfants à charge	Revenus 2006
Nb d'enfants à charge	Inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1	19 225 €	42 722 €	42 722 €
2	22 135 €	49 188 €	49 188 €
3	25 626 €	56 947 €	56 947 €
4	29 118 €	64 706 €	64 706 €
Âge de l'enfant	Montant mensuel de la prise en charge Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge
Moins de 3 ans	428,76 €	270,37 €	162,20 €
De 3 à 6 ans	214,39 €	135,21 €	81,10 €
+
Prise en charge des cotisations sociales
Assistante maternelle		Garde à domicile
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.		Prise en charge de 50 % des cotisations sociales dans la limite de : - 402,00 €/mois jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant - 201,00 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

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Note :

si je travaille comme assistante maternelle quand ma derniere aura 6 mois a mi temps , j'aurais le droit à 234,83 euros . Merci de me répondre . (18101980)

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