C'est une première en France, une décision qui fait débat. Une Française âgée de moins de 30 ans a été autorisée à utiliser le sperme de son défunt mari pour pouvoir recourir à une insémination « post-mortem ». La procédure n'étant pas autorisée en France par le Code de la santé publique, le sperme de son compagnon décédé à la suite d'une maladie sera exporté dans un pays étranger. C'est le tribunal administratif de Rennes qui autorisé le CHU de la même ville à effectuer le transfert de la semence.
Une décision qui repose sur des « circonstances exceptionnelles », explique le tribunal dans un communiqué. Après le décès de son mari en janvier, la jeune femme, enceinte, a également perdu son bébé quelques semaines avant le terme de la grossesse. « Le tribunal considère que les circonstances très particulières que représente pour la requérante le décès de son époux, puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse, constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents », souligne-t-il.
La justice ne donne pas toujours raison
Ainsi, le juge administratif a estimé qu'il y avait de quoi « écarter en l’espèce, l’interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin. » Pour rendre sa décision, le tribunal s'est également appuyé sur un cas précédent jugé par le conseil d'Etat, la plus haute autorité administrative. En mai 2016, ce dernier a en effet autorisé le transfert du sperme d'un homme décédé à la suite d'un cancer, congelé et conservé en France. La demande provenait de sa femme vivant en Espagne, pays où l'insémination post-mortem est autorisée jusqu'à un an après le décès.
En France, cette pratique, interdite car le Code de la santé publique, stipule que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination ». Les jugements se font donc au cas pour cas et le contexte joue beaucoup, puisqu'une décision inverse vient d'être rendue par le tribunal de Toulouse : après plus d'un an de procédures judiciaires, une veuve toulousaine vient de se faire refuser le transfert des gamètes de son mari mort d'un cancer, dans le but de se faire inséminer.
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