Le Sénat a adopté, mardi 10 mars 2015, une proposition de loi de la député Colette Guidicelli (Alpes Maritimes) dont le but est de « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance » des enfants par les professionnels de santé. Le texte doit être transmis à l’Assemblée nationale. La proposition de loi de départ devait contraindre les médecins à effectuer un signalement auprès du procureur de la République s’ils pensent qu’un mineur a subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques. Dans ce cas, leur responsabilité, civile, pénale ou disciplinaire, ne serait pas engagée. Finalement, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu imposer « une obligation de signalement » car elle aurait dissuadé la victime ou son représentant légal de consulter un médecin. En revanche, le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire a été conservé en cas de signalement. Il est d’ailleurs étendu à l’ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux. «Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700 000 à 800 000 dossiers de mauvais traitements, 98 000 cas connus d’enfants en danger, 100 000 selon les associations », a déclaré la député auteure de la proposition de loi. Selon elle, « les signalements restent insuffisants : 5 % seulement sont effectués par les médecins ». La secrétaire d’Etat Laurence Rossignol chargée de la famille a précisé : « ce texte vise à renforcer encore les réponses collectives que nous pouvons apporter pour mieux protéger les enfants ».
Source : leprogrès.fr