Pensions alimentaires impayées : la garantie généralisée en avril 2016

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) sera généralisée à toute la France en avril 2016, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Son expérimentation dans 20 départements depuis octobre 2014 a été « concluante », a commenté Laurence Rossignol, la ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes dans le quotidien Libération du 17 février. La GIPA, gérée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA), vise à aider financièrement les familles monoparentales en cas de non paiement de la pension alimentaire. A la clé, le versement de l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 100,08 € par enfant à charge, dès le deuxième incident de paiement (sans attendre deux mois consécutifs d’impayés). En outre le versement de l’ASF est maintenu pendant 6 mois après la reprise d’une vie de couple. La GIPA prévoit aussi la mise en place d’une procédure (« procédure de paiement direct ») qui permet de récupérer les 24 derniers mois de pensions alimentaires impayées en cas d’échec du recouvrement directement auprès du débiteur. Enfin la GIPA intervient quand la pension alimentaire est payée mais d’un montant inférieur au montant de l’ASF. Le parent qui élève seul l’enfant reçoit l’ASF différentielle sous réserve de remplir les autres conditions pour bénéficier de l’ASF. Par exemple, s’il reçoit une pension alimentaire de 50 € par mois, il percevra un complément de 50,08 € par mois (100,08 € - 50 €).