Maisons de naissance : le cahier des charges enfin publié

La loi du 6 décembre 2013 autorise l’ouverture de maisons de naissance (où seules exerceront des sages-femmes) à titre expérimental. La Haute autorité de santé (HAS)vient d’élaborer le cahier des charges qui doit encadrer la pratique de ces structures dont la liste sera arrêtée prochainement par le Ministère des Affaires sociales. Quels sont les critères que devront respecter ces établissements censés permettre des accouchements plus physiologiques, moins médicalisés? Des critères d’éligibilité des femmes d’abord: « l’accouchement par une sage-femme dans une maison de naissance est réservé aux femmes à bas risque obstétrical et fœtal pour la grossesse et au moment de l’accouchement ». La loi prévoit aussi que ces structures soient associées par convention à un établissement de santé autorisé à l’activité de gynéco-obstétrique. La maison de naissance doit être contigüe à l’établissement. Un accès direct est aménagé afin de transférer rapidement la mère et/ou l’enfant en cas de complication. Le cahier des charges prévoit également une information claire de la femme sur l’aspect expérimental de ces structures. La HAS définit le contenu du règlement intérieur, la convention avec l’établissement partenaire, le recueil d’activité, l’analyse des pratiques et le recueil d’évènements indésirables associés aux soins. Les maisons de naissance devront remettre un suivi de leur activité avec un rapport annuel transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) et à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Les ARS réaliseront une évaluation du fonctionnement de chaque structure au bout de deux ans. Le gouvernement décidera ensuite de généraliser ou pas cette expérimentation.
 
Source : HAS