Le 12 mars 2015, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un texte de loi visant à assurer l’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants de primaire, même ceux dont les parents ne travaillent pas. Mais ce mercredi 9 décembre, le Sénat a rejeté cette même proposition de loi, avec 201 voix contre et 140 voix pour. Jean-Claude Carle (Les Républicains), le rapporteur du texte au Sénat, a jugé que cet accès au restaurant scolaire pour tous était déjà garanti par la loi : « s'il découle d'une intention louable, ce texte est à la fois inutile, inopportun et inopérant », a déclaré le sénateur, rappelant qu’une « jurisprudence constante censure les règlements intérieurs discriminatoires à l'encontre de certains enfants, handicapés notamment. » Les sénateurs ayant voté contre la proposition de loi ont souligné la difficulté d’appliquer un tel texte, notamment du fait des contraintes au niveau des locaux et de l’absence de compensation financière. « La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes, mais quand elles en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement », a fait remarquer Yannick Vaugrenard, le sénateur PS de Loire-Atlantique, qui a voté pour cette loi. « Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d'égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle qui impose l'égalité des usagers devant le service public. » Le texte du radical de gauche Roger-Gérard Schwatzenberg devra donc repartir devant les députés pour une seconde lecture.
Source : AFP