GPA : un état des lieux présenté ce lundi au Parlement européen

L’étude commandée par le Parlement européen sur la gestation pour autrui (GPA) est présentée ce lundi aux députés. Une quinzaine d'experts français et étrangers, sollicités par la commission des Affaires juridiques, vont en effet livrer un état des lieux, dans les différents pays européens, de cette pratique en pleine recrudescence, et qui inquiètent certains politiques.
Sur les 28 pays membres de l’Union européenne, seuls 8 autorisent ou tolèrent le recours aux mères porteuses. En France, la GPA est interdite. Et même chez les Verts, parti où l'on trouve le plus de parlementaires favorables, la question divise encore. « Nous ne savons pas quelle est l'intention des députés européens, explique Laurence Brunet, chercheuse à l'université de Paris-I, qui a coordonné le travail. On nous a demandé de ratisser toutes les décisions judiciaires connues dans les différents pays et tout ce qui pouvait exister en matière de normes. Nous devions également faire des propositions sur les possibilités de légiférer au niveau européen ».
Pour les couples d'hommes, le sujet prioritaire reste la reconnaissance des situations familiales délicates qu’entraîne la gestation pour autrui. « Ce rapport indique qu'un large consensus des pays européens a pointé la nécessité d'accorder aux enfants nés par GPA une filiation reconnue dans le pays de résidence de la famille d'intention, ainsi qu'un statut civil », souligne Alexandre Urwicz, président de l'Association des familles homoparentales (ADFH). « Nous réclamons le respect des traités européens, de la Convention internationale des droits de l'enfant pour que ces enfants puissent obtenir la transcription en droit français de leur acte de naissance étranger. »
Pour rappel, en janvier dernier, la ministre de la Justice, Christiane Taubira a mis en place une circulaire invitant les tribunaux à ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Néanmoins, son application demeure aléatoire.
Source : Le Figaro