GPA : les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses en Inde rejetés

La gestation pour autrui, qui n’est pas autorisée en France, fait toujours débat. Vendredi dernier, la Cour de cassation a rejeté la transcription des actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses en Inde, où la pratique est légale. En effet, la plus haute instance judiciaire française a cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui avait ordonné la transcription des actes de naissance de deux jumeaux nés, en avril 2010, d'une gestation pour autrui. Pour la cour d'appel, ce cas ne relevait pas d'une question de validité d'un contrat éventuel de GPA mais uniquement de celle de transcrire l'acte d'état-civil. Néanmoins, le procureur général s'était pourvu en cassation, indiquant que le code civil interdit la procréation ou gestation pour autrui depuis 1994, et que le parquet peut contester une « filiation légalement établie » en cas de « fraude à la loi ».
Un second arrêt concernait un enfant né en Inde, en 2009.  La cour d'appel de Rennes avait refusé de transcrire l'acte de naissance au motif que le bébé était issu d'une GPA.
La Cour de cassation a validé cette décision. Elle a également confirmé l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le père avant la naissance de l'enfant. En effet, malgré le versement de 1 500 euros à la mère, ce dernier niait le fait qu'il s'agissait d'une GPA.
Caroline Mecary, l’avocate chargée de ces deux affaires, a indiqué à l’AFP, qu’elle allait conseiller à ses clients « de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ». Et pour cause, depuis janvier dernier, une circulaire, mise en place par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira demande aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française au seul motif qu'ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Maître Mercary estime donc qu'en maintenant sa position habituelle de refus de la transcription des actes pour soupçon de GPA, la Cour de cassation aboutit à une situation « totalement incohérente » par rapport à ce nouveau texte.
Source : AFP