C’est après une longue attente que 3 enfants de couples hétérosexuels nés d’une gestation par autrui (GPA) à l’étranger vont finalement être inscrits sur les registres d’état civil. Ce mercredi, conformément aux recommandations européennes, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison aux familles. Rappelons qu’en mars dernier, le tribunal nantais, compétent en matière d’état civil pour toute la France, avait refusé la transcription à l'état civil de ces enfants nés d’une mère porteuse, en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis. En effet, le recours à la GPA est interdit en France ; un délit passible de trois années de prison et de 45 000 euros d’amende. En juin 2014, la France s’est vue condamnée par la Cour européennes des droits de l’homme (CEDH), pour sa non-reconnaissance des enfants nés d’une mère porteuse. Ce mercredi, le TGI est non seulement revenu sur la décision du parquet de Nantes, mais l’a aussi condamné a versé 1000 euros de frais d’avocats aux requérants. Maître Caroline Mécary, avocate des trois familles, s’est réjouie de cette décision : « C'est une victoire pour chacun des enfants concernés... C’est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’Etat », a-t-elle déclaré. Cependant l’avocate a déploré que la question « se règle dans le silence des tribunaux », alors qu’elle devrait être une décision politique. Ludovine de la Rochère, présidente de la manif pour tous, a quant à elle crié au « scandale », affirmant que « Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux ».
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