Une femme transgenre ne peut pas être reconnue comme la mère de sa fille : la Cour de cassation a tranché

Une femme transgenre, née homme, ne peut être reconnue légalement comme étant la mère de sa fille. Telle est le “verdict” de la Cour de cassation, tombé ce mercredi 16 septembre.

L’institution juridique était appelée à légiférer sur le cas d’une femme de 51 ans, née homme, et ayant eu un enfant après sa transition, mais avant d‘être opérée. En 2011, cette personne a été reconnue comme femme sur son état civil, et a ensuite naturellement conçu une fille avec son épouse, en 2014, alors qu’elle possédait encore des organes reproducteurs masculins. La justice a estimé qu’au vu de la situation de cette personne, seules les mentions de “parent biologique” ou de père peuvent lui être reconnues, mais pas celle de mère. Pour être considérée comme la mère de sa fille, cette femme transgenre devra donc passer par l’adoption.

Très attendue, la décision de cette juridiction a été qualifiée de “scandaleuse” par les avocats de la demandeuse. “C'est un rendez-vous manqué”, a ainsi dénoncé auprès de nos confrères de France Info l'avocate Maître Clélia Richard. Rapportant les propos de sa cliente, elle évoque “une justice figée et immobile”. Son autre avocat, Mathieu Stoclet, s'est dit à la fois “déçu et surpris” de ce verdict.

Ce qui est étonnant, c’est surtout qu’en juin dernier, l’avocate générale de la Cour de cassation s’était prononcée en faveur de cette reconnaissance en tant que mère. Dans son avis, l'avocate générale indiquait que “la désignation du parent dans l'acte de naissance de l'enfant (...) doit prendre en compte la réalité de l'état civil de chacun des parents”. Étant donné que cette personne est “d'un sexe féminin reconnu par jugement (...), elle doit figurer sur l'acte de naissance de sa fille en qualité de mère”, avait-elle indiqué.

Face à ce vide juridique, fin 2018, la cour d’appel de Montpellier lui avait accordé, à défaut de statut de mère, celui de “parent biologique”, une catégorie qui “n'existe pas en droit français, c'est soit père, soit mère”, a expliqué Me Mathieu Stoclet.

L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de Toulouse.

Source : Le Monde