Le 19 juillet dernier, une loi visant, selon le gouvernement, à "renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité" a été promulguée. Première conséquence de cette nouvelle loi : un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel. Attention, cette mesure ne s'applique pas si l'employeur peut justifier d'une faute grave de l'employé en question.
La durée du congé rémunéré en cas de décès d'un enfant plus longue
Dans un second temps, cette loi du 19 juillet 2023 allonge la durée du congé rémunéré en cas de décès d'un enfant. Pour un enfant de moins de 25 ans, il passe de 7 à 14 jours minimum. Si l'enfant a plus de 25 ans, il passe de 5 à 12 jours. En cas d'annonce d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique, le congé passe de 2 à 5 jours. Cette nouvelle loi permet également l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Dans les faits, un employeur ne peut plus refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus.
L'allocation journalière de présence parentale versée plus rapidement
Enfin, cette nouvelle loi vise à accélérer le versement des aides financières aux parents. Désormais, les caisses d’allocations familiales pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). A noter également : si vous êtes un locataire bénéficiaire de l'AJPP et disposant de faibles revenus, les bailleurs ne pourront plus vous donner congé en l'absence de solution de relogement.
Retrouvez toutes les informations précises sur cette nouvelle loi du 19 juillet 2023 sur le site de l'administration française.