Tabac : l'interdiction de vente aux mineurs, une mesure largement inappliquée

Alors qu'une récente enquête de ‘60 millions de consommateurs démontrait que les mineurs n’ont aucun mal à acheter de l’alcool en grandes surfaces, il semblerait que le constat soit le même pour la vente de tabac. Telles sont les conclusions de l'étude menée par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) avec l'aide de jeunes âgés de 12 et 17 ans, dont le but était d’évaluer l’effectivité de la mesure interdisant la vente de produits du tabac à tous les mineurs (depuis 2009). Cette dernière a été menée auprès d’un échantillon de 527 débits de tabac (tabac-presse, bar-tabac, bar-tabac-presse et tabac uniquement). L’échantillon comprenait 50% d’enfants de 12 ans et 50% d’enfants de 17 ans.

« L’étude a porté sur l’existence et la conformité de la signalétique : l’existence d’une affichette visible, conforme au modèle remis aux buralistes rappelant l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, le contrôle de l’âge avec l’exigence d’une pièce d’identité, le refus de vente à un mineur.», précise le CNCT. L'institut estime dans ses résultats que « dix ans après son instauration, la signalétique associée à la mesure d’interdiction de vente aux mineurs reste défaillante. » Ainsi, ces jeunes « clients mystère » ont constaté en premier lieu une défaillance de la signalétique chez 43% des buralistes. Quant au contrôle de l'âge, la pièce d'identité a été demandée dans moins de 1 cas sur 5.

Concernant la vente en elle-même, près de 10% des buralistes ont vendu du tabac à des enfants de 12 ans et deux buralistes sur trois (65,2%) en ont vendu aux mineurs de 17 ans. Autre enseignement de l'enquête, le fait que la loi semble moins respectée dans les villes moyennes et grandes, où sont réalisées la majorité des ventes des produits du tabac. « A titre d’illustration, 92 % des buralistes de l’Ile de France acceptent de vendre à des mineurs de 17 ans. », ajoutent les auteurs de l'étude. Or, ce non-respect de la loi de la part du commerçant l'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Une sanction peu dissuasive selon les experts, pour qui il est nécessaire de poursuivre l’information des buralistes.

Par ailleurs, l'association recommande la mise en place de certaines mesures, comme un contrôle automatisé d’un document d’identité pour l’autorisation de la vente de tabac, mais aussi d’alcool et de jeux de hasard, et des contrôles incluant la possibilité de fermeture administrative en cas de violations avec récidives. « Pour que l’interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans contribue à faire baisser le tabagisme chez les jeunes, le taux d’application de la loi doit être supérieur à 80%. », fait-elle savoir. Les experts souhaitent également que la France suive l'exemple de pays comme le Canada ou l'Australie, en voie de parvenir à des générations sans tabac grâce à un arsenal de mesures anti-tabac.

Ces précautions sont d'autant plus importantes que le CNCT rappelle que les fumeurs, dans leur grande majorité, commencent à fumer à l’adolescence et deviennent rapidement dépendants bien avant l’âge adulte. D'après ses statistiques, « l’âge d’entrée dans le tabagisme intervient à 13-14 ans. Lorsque trois enfants expérimentent le tabac, deux sur trois au moins seront consommateurs de tabac une partie de leur vie. Chaque année en France, plus de 200 000 jeunes tombent dans le piège de cette drogue. » Selon la dernière enquête ESCAPAD chez les jeunes de 17 ans, près d’un quart d'entre eux (23%) sont des fumeurs quotidiens et près de six jeunes Français sur 10 ont déjà essayé de fumer.