Le collège Hautes-Ourmes à Rennes a vécu mercredi 13 décembre un incident grave. Une élève a menacé une enseignante avec un couteau pendant un cours d’anglais. La collégienne, âgée seulement de 12 ans, a fait l’objet d'une "retenue" par la police, et non d’une garde à vue. C’est une procédure qui vise à retenir "quelqu'un qui a plus de 10 ans et moins de 13 ans, pour une durée de 12 heures renouvelable une fois" comme l’explique Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny au micro de BFMTV. Selon l’expert, "C'est rarissime qu'un enfant de 12 ans entre dans une école avec un couteau pour agresser quelqu'un".
Que risque la jeune collégienne de 12 ans ?
"Il ne peut pas y avoir de peines comme la peine de prison ou la peine d'amende pour quelqu'un qui a moins de 13 ans le jour des faits". explique Jean-Pierre Rosenczveig. Due à son jeune âge, la collégienne bénéficie d’une présomption de non-discernement, qui comme la loi l’indique dispense l’adolescente de poursuites pénales, car elle est présumée ne pas être capable de discernement quant à ses actes. Les poursuites ne peuvent donc pas être engagées contre elle.
La présomption peut toutefois être levée si un médecin déclare que la jeune fille était pleinement consciente de ses actes. Dans ce cas, des mesures strictes pourront être établies comme le retrait de chez sa famille, ou bien l’interdiction de se rendre au collège.
Les parents sont-ils responsables de cet incident ?
Face au jeune âge de la collégienne, et à son statut de mineur, la question de la responsabilité des parents se pose. Peuvent-ils être accusés dans l’enquête ? L' article L1242 du Code civil indique que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". "Ils pourront voir la responsabilité civile de leur enfant être engagée et donc leur responsabilité engagée. Ils devront alors couvrir les dommages et intérêts auxquels l'enfant va être condamné" explique Jean-Pierre Rosenczveig. Pour autant, les parents ne sont “pas du tout connus des services de police". De plus, il n’y a pas eu de tentative d’attaque au couteau de leur enfant. La responsabilité pénale des parents ne saurait être engagée "que des fautes qu'on a commises personnellement", conclut-il.
