La limite d’âge pour les hommes pour pratiquer une procréation médicalement assistée a été fixée par la justice administrative à environ 59 ans, après sa saisie par l’Agence de biomédecine. Cette décision fait suite à la demande de PMA à partir du sperme congelé de deux hommes, âgés respectivement de 68 et 69 ans. Après avoir essuyé un refus, ils avaient demandé à pouvoir exporter leurs paillettes à l’étranger. Ce qui, après un refus de l’agence de biomédecine, leur avait été finalement accordé par le tribunal administratif de Montreuil.
Passé 59 ans, il y a une altération des capacités de procréation
C’est la cour administrative d’appel de Versailles qui a rendu ce jugement sur l’âge maximal pour la PMA chez l’homme. Elle estime qu’après 59 ans et en fonction des connaissances scientifiques actuelles “un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer, d’après l’article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu’à l’âge d’environ 59 ans, au-delà duquel ses capacités procréatives sont généralement altérées”, selon ces arrêts dont l’AFP a obtenu une copie.
Qui peut faire une PMA ?
Actuellement, la procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels qui souffrent d’infertilité ou qui risquent de transmettre une maladie grave à leur bébé à naître.