« Mère » et « mère ». Tels sont les termes qui seront employés sur l’acte de naissance des enfants de couples de femmes issus d'une procréation médicalement assistée (PMA).
’enfant aura deux mères à l’état civil
C’est la décision rendue par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dans la cadre du projet de loi bioéthique, lundi 26 août 2019. « La réalité c'est celle-là : cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil », a expliqué la ministre. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite », a ajouté Nicole Belloubet, qui porte ce texte avec les ministres de la Santé Agnès Buzyn et de la Recherche Frédérique Vidal.
Les deux femmes, reconnues comme parents
La loi bioéthique, qui prévoit l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, sera examinée à l'Assemblée nationale en septembre 2019.
Le gouvernement a retenu l'option d'un dispositif de filiation particulier pour les enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de lesbiennes. Lors de cette procréation avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance de leur enfant. A ce moment-là, les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme parents.
Les associations LGBTI préfèreraient un dispositif unique
Pour les associations LGBTI, ce dispositif crée «une discrimination» envers les couples de lesbiennes par rapport aux couples hétérosexuels ayant eu recours à la PMA. Elles préféreraient un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, qu'il s'agisse d'homosexuelles ou d'hétérosexuels.
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