On estime que 30 à 40 % des pensions alimentaires sont impayées, ou payées de façon irrégulière. Environ 300 000 parents, souvent des mères, souffrent de ces impayés. En effet, la France compte désormais un quart des familles monoparentales.
Pension alimentaire : prévenir les impayés
Le gouvernement souhaite mettre en place le 1er juin 2020 une logique de « prévention des impayés » de pensions alimentaires. Ce nouveau service public devrait concerner 100 000 personnes pendant sa première année de mise en œuvre.
Jusqu’à présent, les impayés concernant les pensions alimentaires passaient par un système de « recouvrement des impayés ».
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et les secrétaires d’État, Marlène Schiappa et Christelle Dubos, présentent aujourd’hui le 19 septembre 2019 un nouveau système de « service public de versement des pensions alimentaires ».
Un système des pensions alimentaires non payées existe déjà depuis 2017
Le dernier-né prend appui sur un système déjà existant. En effet, dès le premier impayé de pension alimentaire, tout parent peut déjà saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) des Caisses d’allocations familiales (CAF).
Depuis 2017, l’agence aide au recouvrement de la pension, notamment, via une saisie sur le salaire de l’ancien conjoint. Aussi, lorsque l’ancien partenaire ne paie pas les pensions dues, elle verse une allocation complémentaire (l’allocation de soutien familial (ASF)) d’un montant de 115 euros par enfant et par mois. Si le montant de la pension est inférieur, les parents isolés peuvent demander à la CAF un complément financier afin d’atteindre 115 euros. Problème : le système tel qu’il existe ne permet pas de régler toutes les situations. Les procédures de recouvrement ne concernent ainsi que 10 à 20 % des cas d’impayés.
Le système actuel ne concerne pas les cas problématiques
La mise en œuvre de cette « logique de prévention des impayés » aura lieu en deux temps. À partir du 1er juin 2020, les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge que la pension alimentaire fixée soit versée par ce service de la CAF. Mettre ce service entre les parents séparés pacifiera leurs relations. Exit les problèmes d’argent, facteurs de tensions, bienvenue l’éducation des enfants !
Pour éviter aux mères de vivre un parcours du combattant quand les pensions sont versées de manière irrégulière, ce service pourra également instaurer un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la CAF à la demande du parent «lésé» plutôt que d’agir au coup par coup.
Un service inscrit dans l’acte de divorce
La deuxième phase de la mise en place de cette mesure se fera en janvier 2021. L’ensemble des parents séparés ou divorcés pourront y avoir droit. Le recours à ce service pourra même être inscrit dans le jugement ou l’acte de divorce.
Pour couvrir sa première année de fonctionnement, 40 millions d’euros seront réservés à la première année de cette mesure dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). À partir de 2022, la mesure pourrait mobiliser 120 millions d’euros par an.
Pension alimentaire : un système à peaufiner…
Bémol : ce service ne sera pas automatique et ne pourra donc se mettre en place qu’à la demande des parents. Le gouvernement mise entre autres sur les juges, qui devraient être sensibilisés à ce nouveau service, pour le faire monter en puissance. Au ministère de Santé et des Solidarités, on souhaite qu’à terme, tous les parents séparés aient recours à ce droit.
Autre problème : le système ne prévoit pas que la CAF se substitue au parent payeur en cas de non-versement de la pension alimentaire. Seule l’Allocation de soutien parental de 115 euros pourra venir compenser le manque de pension chez les parents qui font face aux non-versements.
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