Nouveau congé paternité : que faire s'il est refusé par l'employeur ?

À partir d'aujourd'hui, jeudi 1er juillet, ce ne sont plus onze jours qui composent le congé paternité mais vingt-cinq, dont sept obligatoires. En comptant les trois jours de congé de naissance, le père ou la personne qui vit avec la maman pourra doncs'arrêter vingt-huit jours, voire trente-cinq si la naissance concerne des jumeaux ou triplés. Cette petite avancée ne permet pas néanmoins à la France de rattraper tous ses voisins européens, comme l'Espagne qui propose depuis avril 2019 jusqu'à huit semaines de congé paternité.

Ce congé doit être pris au cours des six mois suivant la naissance, et non plus quatre comme auparavant. En tant que salarié, vous devez informer votre employeur de la date prévue de l'accouchement un mois avant. Vous avez le droit de fractionner vos jours de congé paternité, à condition que chaque période d'arrêt comporte au moins cinq jours consécutifs. La nouvelle loi usant du terme "conjoint", toute personne qui vit avec la mère, que ce soit en concubinage, en étant pacsés, mariés, dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, peut demander à poser un congé paternité. Concernant le montant de l'indemnité, il reste inchangé : entre 9,66 € et 89,03 € par jour en fonction des revenus et du statut de l'employé.

Toutes les personnes devenant parents à partir du 1er juillet 2021 peuvent bénéficier de l'allongement de ce congé. Si la naissance a eu lieu avant le 1er juillet, même le 30 juin à 23h59, vous n'êtes malheureusement pas concerné par cette prolongation. Une exception tout de même : vous pouvez bénéficier d'un congé de vingt-cinq jours si la naissance a eu lieu avant le 1er juillet mais qu'elle était prévue après cette date. Vous devez faire la demande de votre congé à votre employeur en suivant un modèle légal de lettre ou de mail, disponible sur le site officiel de l'administration française. Il est néanmoins conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez le droit de prendre un congé paternité quelle que soit votre ancienneté dans votre emploi et la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...). Du moment que le délai d'un mois pour prévenir votre employeur est respecté, il n'a pas le droit de vous refuser votre congé paternité ou d'en modifier les dates demandées. Si vous subissez une pression de votre hiérarchie pour ne pas prendre votre congé paternité ou le décaler, vous pouvez vous tourner vers le service de ressources humaines de votre entreprise, voire, précise Maître Franck Muller, avocat spécialisé dans le droit du travail au barreau de Paris, « vers l'Inspection du travail, ou a posteriori un avocat ou une avocate », qui ira forcément dans votre sens. La Cour de cassation a en effet fait jurisprudence à ce sujet le 31 mai 2012 (n°de pourvoi 11-10282). Votre employeur n'a pas le droit de vous sanctionner ou de vous licencier parce que vous posez votre congé paternité.