C’est une mesure qui ne ramènera pas les enfants morts-nés, mais qui a tout de même son importance, pour les parents, ou devrait-on dire, les paranges endeuillés.
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à donner un nom de famille aux bébés morts-nés. Portée par la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier (Côte d’Or), cette proposition de loi permettra ainsi que l’enfant mort-né porte le nom de son père, ou celui de sa mère, ou encore les deux noms si tel est le choix des parents.
“Il a semblé légitime au rapporteur d'aller au bout du processus d'identification de l'enfant mort-né ou non viable pour mieux l'inscrire dans l'histoire familiale et matérialiser symboliquement le lien de filiation du père, qui n'a pas le même rapport charnel avec l'enfant que la mère”, note le Sénat à propos de cette proposition de loi. Il ajoute que “donner un nom, aux côtés du prénom, permettrait de rendre plus cohérente la reconnaissance symbolique de l'enfant sans vie et procéderait de la même logique compassionnelle que celle souhaitée par le législateur lors de la création de l'article 79-1 du code civil en 1993”, précisant que “certaines familles ne comprennent pas « l’entre-deux » actuel selon lequel on peut choisir un prénom, mais pas un nom.”
Point important à souligner cependant, cette inscription de prénoms et nom est symbolique, et “n'emporte aucun effet juridique, ce qui permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession”.
Rappelons que depuis 2008, l’enfant mort-né peut être mentionné sur le livret de famille si les parents le souhaitent. Ils ont également la possibilité d’organiser des funérailles dans un délai de dix jours après le décès, de bénéficier des congés maternité et paternité, et d’une allocation spécifique de la Caisse d’allocations familiales (CAF).