C’est un terme que les parents divorcés connaissent bien, surtout si la séparation s’est plutôt mal passée. Dans un tel cadre, le “droit de visite” est le fait, pour le parent n’ayant pas la garde de l’enfant, de pouvoir continuer à le voir.
Ce que l’on sait moins, c’est que ce terme n’est pas réservé au parent qui n’a pas la garde, il s’applique aussi aux grands-parents. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Justice européenne dans un arrêt rendu public ce 31 mai 2018.
La Justice européenne était interrogée par la justice bulgare à propos d’une grand-mère d’un enfant mineur, enfant qui réside en Grèce avec son père depuis le divorce de ses parents.
“Considérant qu’il lui est impossible de maintenir un contact de qualité avec son petit-fils et ayant sollicité sans succès le soutien des autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils. Elle a demandé à le voir régulièrement un week-end par mois et à le recevoir chez elle deux fois par an pendant deux ou trois semaines au cours de ses vacances”, détaille ainsi la Cour de Justice européenne dans son arrêt. Elle indique en outre que les juridictions bulgares de première instance et d’appel ont rejeté la demande de la grand-mère, car elle a estimé, comme le stipule un règlement de l’Union Européenne (UE), que l’affaire relève des juridictions de l’Etat membre dans lequel réside l’enfant, à savoir la Grèce.
Dans son arrêt qui vaut pour mise au point autour de ce terme de “droit de visite” visiblement un peu flou, la Cour relève que le législateur de l’Union a choisi de ne pas restreindre le nombre de personnes susceptibles d’exercer la responsabilité parentale ou de bénéficier d’un droit de visite. Ainsi, selon la Cour, “la notion de ‘droit de visite’ vise non seulement le droit de visite des parents à l’égard de leur enfant, mais également celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.”
Mais pour éviter l’adoption de mesures conflictuelles par des juridictions différentes, notamment lorsque l’enfant ne réside pas dans le même Etat membre de l’UE que l’un de ses parents et/ou grands-parents, comme c’est le cas ici, et dans l’intérêt de l’enfant, la Cour précise par ailleurs qu’ “une même juridiction doit statuer sur les droits de visite, en principe celle de la résidence habituelle de l'enfant”.
Source : Cour de Justice de l’UE