Pour bénéficier de l’Allocation forfaitaire, il faut que les familles endeuilléesrépondent à certains critères :
- Bénéficier des prestations familiales.
- Que l’enfant décédé ait moins de 25 ans et qu’il ait vécu, jusqu’à son décès, au sein du foyer familial.
- Que son décès soit survenu à compter du 1er juin 2020.
Quel est le montant de l’Allocation forfaitaire ?
Il se divise en deux tranches : la première permet de toucher 2 000 euros. Pour cela, il faut que les ressources du foyer soient inférieures ou égales à 86 606 euros avec un enfant, à 92 381 euros avec deux enfants, à 98 156 euros avec 3 enfants, à 103 931 euros avec 4 enfants. Pour tout enfant supplémentaire, il y a une augmentation de 5 775 euros.
La deuxième tranche permet de toucher 1 000 euros. C’est le cas lorsque les ressources du foyer sont supérieures à 86 606 euros avec un enfant, à 92 381 euros avec deux enfants, à 98 156 euros avec trois enfants, à 103 931 euros avec quatre enfants. Pour tout enfant supplémentaire, la majoration est de 5 775 euros.
Il n’y a pas de démarche à effectuer pour les foyers qui bénéficient déjà d’une prestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Pour les autres, il faut remplir un formulaire intitulé “Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant”. Ce dernier est disponible sur le site de la CAF.
A savoir : cette allocation forfaitaire ne peut être touchée en plus du capital décès. Un choix entre les deux est impératif.