Les députés ont adopté mercredi 23 février 2022 la proposition de loi visant, notamment, à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette dernière avait été déposée au parlement le 25 août 2020 et a donc suscité pendant un an et demi de nombreux débats et désaccords. Le président Emmanuel Macron a d'ailleurs à plusieurs reprises marqué son opposition.
Allongement du délai légal de recours à l'IVG, formation des sages-femmes, répertoire de professionnels... : plusieurs points seront modifiés dès que la loi sera promulguée. Le détail :
L'allongement du délai légal de recours à l'IVG
La proposition de loi, déposée par les députés Albane Gaillot et Delphine Batho, entre autres, allonge le délai légal pour recourir à une IVG de 12 à 14 semaines. La France se rapproche ainsi de ses voisins européens. En effet, le délai légal est de 14 semaines en Espagne, 18 en Suède et même 24 au Royaume-Uni. C'est d'ailleurs en partie pour éviter que des femmes françaises se rendent dans des pays frontaliers afin d'avorter que cette loi a été adoptée. Cette situation crée de plus de profondes inégalités entre celles qui peuvent se déplacer et celles qui ne le peuvent pas, souvent « les plus vulnérables, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences », indique Albane Gaillot. Les députés estiment que, chaque année, entre 2 000 et 5 000 Françaises partent à l'étranger afin de recourir à une IVG.
#DirectAN
— Albane Gaillot (@AlbaneGaillot) February 23, 2022
Ma #PPLIVG est définitivement adoptée.
👉Après une mobilisation collective de près de deux ans, nous fêtons aujourd’hui une avancée qui fera date pour les #droits des #femmes
Merci à toutes et tous sans qui cette adoption n’aurait pu être possible ! ✊💚 pic.twitter.com/qPmNLS0m9J
La formation des sages-femmes à l'IVG "instrumentale"
Si les sages-femmes ont, depuis 2016, le droit de pratiquer une IVG "médicamenteuse", qui peut être effectuée jusqu'à la septième semaine de la grossesse, elles ne pouvaient pas réaliser une IVG "instrumentale". Elles seront désormais formée à cette opération et pourront donc, dès la promulgation de la loi, exécuter une IVG "instrumentale" jusqu'à la quatorzième semaine. Le but de cette démarche est de lutter contre la désertification médicale en élargissant le nombre de professionnels formés. Ce qui permettra un meilleur accès à l'IVG pour de nombreuses femmes.
La loi pérennise par ailleurs l'allongement du délai de recours à l'IVG "médicamenteuse" à 7 semaines, et non 5, comme c'est le cas en pratique depuis le début de la crise sanitaire.
La publication d'un répertoire de professionnels
Dans la même dynamique, un répertoire de professionnels et de structures sera publiée, afin que les patientes sachent auprès de qui se rendre, le plus près de chez elles, afin de recourir à une IVG. Si ces données pouvaient exister à l'échelle régionale, il n'y avait rien de similaire couvrant toute la France. Ce répertoire sera accessible aux soignants, afin qu'ils puissent orienter la patiente, et aux patientes elles-mêmes.
Il sera également précisé dans le code de la santé publique qu'un pharmacien ou une pharmacienne qui refuserait de délivrer un contraceptif en urgence est en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
Délai de réflexion et clause de conscience
La loi votée supprime également le délai de réflexion de deux jours, imposé jusqu'à présent afin de confirmer une demande d'avortement après un entretien psychosocial. En revanche, la clause de conscience spécifique à l'IVG, que le texte proposait initialement de retirer, est maintenue. Des médecins ou sages-femmes peuvent refuser de pratiquer une IVG, mais ils sont dans l'obligation d'informer sans délai la patiente qu'ils invoquent leur clause de conscience, et d'orienter cette dernière vers une consœur ou un confrère qui pratique des IVG.