GPA : la justice rejette la demande d'un père biologique d'avoir la garde de son enfant

Tout commence en 2012 lorsqu’un couple homosexuel de Toulouse (Haute-Garonne) contracte illégalement une convention de GPA (gestation pour autrui) avec une femme, contre rémunération. Le sperme d’un des deux conjoints est utilisé pour la conception.

Mais une fois enceinte, la mère porteuse “a considéré que ceux qui devaient devenir les parents n'étaient pas à la hauteur du projet et a fait le choix d'un autre couple”, a expliqué Maître Nathalie Boudjerada, avocate du couple qui élève l'enfant.

Résultat, la mère porteuse indique au couple homosexuel que l’enfant est décédé à la naissance, et place l’enfant dans une autre famille qu’elle estime meilleure pour lui.

Mais “en effectuant des recherches, [les deux hommes] découvrent qu'ils avaient été doublés” et que l'enfant est bien né en mars 2013 et vit dans une famille hétérosexuelle, à qui la mère porteuse avait confié l’enfant contre rémunération, explique Maître Nicolas Boullez, avocat d'Alexandre Lerch, le père biologique de l’enfant.

La GPA étant interdite en France, la mère porteuse et les deux couples qui y ont fait appel ont été condamnés pénalement. Alexandre Lerch a de son côté déposé plainte pour escroquerie contre la mère porteuse, et s’est pourvu en cassation pour obtenir la garde de son enfant biologique.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de cassation a estimé que “la réalité biologique n'apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande d’Alexandre Lerch au regard du vécu de l'enfant”, qui vit depuis sa naissance, soit six ans, dans sa famille d’adoption.

“Le couple homosexuel estimait que la biologie faisait la paternité, et que les gamètes font d'un homme un père. Mais non ! Ce qui fait un homme ou une femme un parent est le fait de vivre avec l'enfant”, a réagi Me Boudjerada, satisfaite de cette décision de justice.

S’il reconnaît qu’il “était très difficile de considérer que l'enfant élevé depuis six ans dans sa famille d'adoption soit tout d'un coup délogé et remis au père biologique”, l’avocat du père biologique s’est dit choqué de cette décision. Il estime cependant que le fait que “la filiation biologique n’[ait] pas été retenue [...] pourrait donner lieu à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)”.

Source : France Info