La sentence est tombée ce 26 octobre. Alors que le gouvernement avait promis que les parents des enfants de moins de 6 ans, allaient bénéficier en 2024 de l’avance immédiate du crédit d’impôt service à la personne, permettant ainsi de réduire nettement les frais de garde de leur progéniture, il n’en sera finalement rien. Du moins, pas l’année prochaine. L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, discuté en ce moment même à l’Assemblée nationale, reporte en effet le déploiement du dispositif... au 1er juillet 2026. Cette mesure devait permettre de bénéficier d’une avance immédiate sur les dépenses d’emploi à domicile consenties par les familles éligibles. Le crédit d’impôt prend en charge 50 % de ces dépenses dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros, avec, dans certains cas, une majoration jusqu’à 20 000 euros.
« Des difficultés d’ordre technique »
La raison de ce report ? « Des difficultés d’ordre technique » explique, sibyllin, le gouvernement. A noter que ce report concerne également les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une annonce évidemment très mal reçue par les professionnels du secteur de l’emploi à domicile ainsi que par les familles, pour qui cette mesure aurait apporté une vraie bouffée d’oxygène aux parents mais aussi à ce secteur en crise. La Fédération des services aux particuliers (FESP) qualifie ainsi ce décalage de « très mauvaise nouvelle ». « Ce décalage de quatre ans du calendrier est impensable pour les familles », s’agace la Fédération au auprès de Capital.fr.
Un très mince espoir que le calendrier évolue
Plusieurs amendements ont cependant été déposé, visant à raccourcir le délai de mise, avec un mince espoir qu’ils soient validés par le législateur puisque le gouvernement devrai utiliser le 49.3. En attendant, les allocataires peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt service à la personne de manière classique, c'est-à-dire en payant l'intégralité de la prestation en année N, et en percevant un remboursement de 60% en janvier de l'année N+1, puis de 40% après la déclaration de revenus au printemps. Ce système, bien que moins immédiat, continue de soutenir les dépenses liées à l'emploi à domicile, avec une prise en charge de 50% des dépenses dans la limite d'un plafond annuel. Par ailleurs, pour rappel, les parents utilisant le système Cesu+ ou payant en facture pour la garde d'enfants de plus de 6 ans ont déjà accès à l'avance immédiate.
