Écoles fermées, enfants cas contact : le gouvernement rappelle les solutions possibles pour les parents

Publié ce dimanche 15 novembre au Journal Officiel, un décret supprime jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de carence pour certains arrêts de travail, notamment pour les « cas contacts », les personnes vulnérables mais aussi les parents obligés de garder leurs enfants et dans l’impossibilité de pouvoir télétravailler. Ceux-ci toucheront des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

Le gouvernement précise, en outre, que cette mesure est rétroactive : elle s’applique donc à tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre.

Dans une mise à jour datée du 17 novembre, le gouvernement a précisé les modalités d’arrêt pour un parent dont l’enfant est “cas contact” ou dont l’école, la crèche ou le collège est fermé du fait de cas de Covid, selon le type de salariat.

Pour bénéficier du chômage partiel (aussi appelé activité partielle ou chômage technique), les deux parents dont l’enfant est écarté de l’école/la crèche doivent être dans l’incapacité de télétravailler. Ce dispositif s’applique à un seul parent par foyer, dès le premier jour d’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant “cas contact” ou la réouverture de son établissement scolaire.

Le salarié doit alors présenter plusieurs documents à son employeur :

● un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de « cas-contact » de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;

● une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.

Si le parent est travailleur indépendant, profession libérale ou encore contractuel de droit public, un arrêt de travail dérogatoire lui est donné pour qu’il garde son enfant pendant la période d’isolement. Ce dispositif concerne aussi les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires en formation professionnelle, les gérants salariés, les professions de santé, les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h, et les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Même chose que précédemment : les deux parents de l’enfant doivent être dans l’incapacité de télétravailler. L’enfant doit, par ailleurs, avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail, sauf s’il est en situation de handicap, où il n’y alors pas de limite d’âge.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de “cas-contact” de l'enfant. Document qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle. Le dispositif s’applique durant toute la période d’isolement de l’enfant, ou pour toute la durée de fermeture de l’établissement scolaire, dans la limite de 21 jours.

Le gouvernement précise qu’il “est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement”.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, rendez-vous sur le site dédié de l’Assurance maladie ou sur celui de la Mutualité sociale agricole si on en bénéficie.

S’ils ne peuvent pas télétravailler, les agents de la fonction publique sont placés en autorisation spéciale d’absence, ou ASA. Ces jours non travaillés sont indemnisés à 100%.

Là encore, les salariés sont tenus de fournir des justificatifs à leur employeur, pour attester que l’enfant ne peut être accueilli à l’école/ à la crèche/au collège, ou qu’il est “cas contact”. Le parent doit aussi fournir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de ce dispositif pour les jours concernés.

Notons que toutes ces mesures ne concernent que les parents dans l’incapacité de télétravailler. Comme au printemps dernier, les parents qui télétravaillent peuvent donc se retrouver à tenter tant bien que mal de télétravailler avec leur enfant à garder, et ce même si l’enfant est tout petit et demande une attention permanente.

Source : service-public.fr