Mardi 26 mars 2024, un rapport a été rendu public à l’Assemblée nationale. Porté par deux parlementaires, Christopher Weissberg, député Renaissance, et Paul Vannier, député LFI, le rapport exige un contrôle plus strict des établissements scolaires privés, qui prennent en charge l'éducation de 2 millions d’élèves. En tout, ce sont 7 500 établissements qui sont concernés par cette demande de contrôle. “Il faut remettre du contrôle et du pilotage dans le système privé. Sinon, on risque d’aboutir à une concurrence déloyale entre le privé et le public”, a affirmé Christopher Weissberg, comme le relatent nos confrères du Parisien.
Un manque de transparence
Selon ces députés, l’Etat finance une partie du fonctionnement de ces établissements privés sans pour autant exercer un droit de regard sur la façon dont sont utilisés les fonds publics. Paul Vannier regrette par ailleurs que l’Etat lui-même manque de transparence sur les fonds alloués aux établissements privés : “Quel est le montant total consacré aux établissements privés sous contrat ? Dix, onze, peut-être douze milliards d’euros… Personne n’en sait rien. C’est hors de contrôle, quasiment. C’est d’une grande opacité.”
La Cour des comptes : "Le dialogue de gestion est presque inexistant"
En juin 2023, un rapport de la Cour des comptes pointait déjà du doigt que “le contrôle financier des établissements privés sous contrat” était inexistant, tout comme “le contrôle pédagogique (…) exercé de manière minimaliste”. Enfin, la Cour des comptes estimait que “le contrôle administratif” ne s’organisait que ponctuellement tandis que “le suivi des contrats” révélait un manque de rigueur dans les établissements privés. Paul Vannier et Christopher Weissberg demandent ainsi au Trésor public et à l’Éducation nationale de se saisir de ce sujet afin de mettre en place de nouvelles procédures de contrôle. “Aujourd’hui, le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond – mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative – est presque inexistant”, assure la Cour des comptes.
