Dorénavant, dans le cadre d’une procédure de divorce, on pourra utiliser des messages privés postés sur un site de rencontre par son ex-conjoint. Une condition quand même : que ces messages aient des “effets limités” sur sa vie privée, comme le précise l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
L’histoire d’un couple
Cette décision a été prise suite aux procédures intentées par un couple hispano-portugais. En 2011, après 10 ans de mariage et une dégradation de leurs relations conjugales, une femme espagnole et son mari portugais souhaitent divorcer. Chacun lance la procédure de divorce dans son propre pays. C’est en Espagne que le divorce est prononcé, confiant la garde des enfants à la mère et un droit de visite au père.
Des messages récupérés sur un site de rencontres
C’est dans le cadre de la procédure de divorce du mari, qui souhaitait le partage de l’autorité parentale, que celui-ci produit à la justice portugaise des messages de sa femme, récupérés sur un site de rencontres. Apprenant cela, sa future ex-épouse avait porté plainte pour “violation du secret de la correspondance” au tribunal pénal. La justice portugaise n’y a pas donné suite. L’ex-épouse a alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Mais celle-ci a jugé que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités », déboutant l’ex-épouse de sa plainte.