Canada : l’absence et le retrait de préservatifs sans consentement constituent désormais un crime

Désormais, au Canada, si une personne exige de son partenaire de porter un préservatif pendant une relation sexuelle, mais qu’il ne le fait pas ou le retire pendant l’acte, le partenaire peut être reconnu coupable d’agression sexuelle. Le fait de retirer, le préservatif sans le consentement du partenaire est appelé : stealthing. En effet, sans une décision rendue : « La Cour suprême a statué que, lorsqu’une personne est tenue par son partenaire de porter un préservatif pendant une relation sexuelle, mais qu’elle ne le fait pas, elle pourrait être coupable d’agression sexuelle », selon Radio Canada.

Cette dernière a tranché, elle avait été saisie par Ross Kirkpatrick, en novembre 2021. Accusé d'agression sexuelle sur une jeune femme de 22 ans en 2017.

La justice canadienne jugeait en effet « un homme qui n’avait pas mis de préservatif lors d’une relation sexuelle avec une femme qui l’exigeait ». Ils avaient eu deux rapports sexuels cette nuit-là. Si le premier était protégé, la plaignante a expliqué : « qu’elle ne savait pas que son partenaire n’avait pas utilisé de préservatif la seconde fois (…). Que si elle l’avait su, elle n’aurait pas accepté ».

La cour a ainsi décidé que « lorsque le port d’un préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti ». Une décision qui pourrait faire jurisprudence.