Comme le gouvernement l’avait annoncée en mars 2023, la donne va changer pour une certaine catégorie de personnes souhaitent bénéficier des allocations familiales. En effet, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, et non plus six, donc, sur une année civile, pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse, selon un décret paru ce dimanche 21 avril 2024 au Journal officiel, qui officialise donc des annonces du gouvernement de mars 2023. Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l'année écoulée, soit six mois.
Allocations familiales : un durcissement qui s'applique aussi au minimum vieillesse
La mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle. Pour toucher des prestations familiales, catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, il faudra ainsi avoir résidé dans le pays « pendant plus neuf mois au cours de l’année civile de versement », est-il écrit dans ce décret.
Ce dernier fixe la durée de présence sur le territoire national « nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales ». Ces conditions s’appliquent également au minimum vieillesse, selon le texte.
Nous allons augmenter la durée nécessaire de résidence en France pour percevoir le minimum vieillesse. Je travaille par ailleurs à le faire pour l’ensemble des allocations sociales. pic.twitter.com/1Fw9EHsVhT
— Gabriel Attal (@GabrielAttal) March 8, 2023
Pour qu’il puisse bénéficier d’une ouverture de droits, un étranger doit d’abord vivre en France pendant au moins trois mois. À cela s’ajoute un critère de durée de présence sur le territoire français : c’est ce qu’on appelle la « condition de stabilité de la résidence ». Ainsi, pour toucher les allocations familiales, le minimum vieillesse, l’assurance veuvage et l’allocation supplémentaire d’invalidité, il faut être présent six mois par an en France. Pour les aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS), le délai s’allonge à huit mois par an, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure »,indique la loi.