La PMA post-mortem fait débat chez les députés

Depuis mardi, les députés de la commission spéciale sur la bioéthique débattent des contours de la future loi qui sera proposée à l'Assemblée le 24 septembre. Si la mesure emblématique sera l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, lesbiennes et célibataires, cela entraîne de nouvelles questions, parmi lesquelles, l'ouverture à la PMA post-mortem. Concrètement, cela permettrait à une femme veuve de poursuivre une PMA après le décès de son mari, en utilisant ses gamètes ou les embryons congelés.

En effet, comment permettre à une femme seule d’accéder à la PMA et interdire à une femme veuve de poursuivre un projet parental à partir des cellules de son mari, lorsque celui-ci y a consenti ? De la même façon, comment autoriser une femme veuve à recourir éventuellement à une PMA grâce au don d’un tiers, mais lui refuser l’accès au don de l’homme avec lequel elle a eu un projet parental ? Des questions épineuses qui ont semé le doute chez les députés, et au sein même de la majorité.

Il y a pourtant un cas de jurisprudence. En 2016, le Conseil d’État a autorisé une femme à disposer et à exporter les gamètes de son mari défunt pour pratiquer une PMA en Espagne. Il a ainsi été évoqué par les partisans de cet amendement de réserver uniquement cette possibilité aux couples déjà engagés dans un projet parental. Ou de fixer un délai de réflexion minimal après le décès, ainsi qu’un délai maximal, pour procéder à la PMA.

Mais au-delà de la cohérence et de l'égalité entre les femmes, il y a aussi la question de l'intérêt de l'enfant. Sans donner de consigne de vote aux députés, la ministre de la Santé Agnès Buzyn s'est prononcée lundi soir contre la PMA post-mortem. "Il y a un certain nombre de risques pour la construction de l'enfant" a-t-elle avancé. "Il pourrait y avoir une forme de transfert de l'image paternelle vers l'enfant" ,a-t-elle poursuivi car, selon elle, le "poids du deuil" crée une situation "évidemment" différente de celle d'une femme célibataire désireuse de faire une PMA grâce au sperme d'un donneur anonyme.

Ce sont finalement ces arguments qui ont été privilégiés par les députés lors du vote de l'amendement ce mercredi 11 septembre. Un vote très serré, mais qui a écarté la PMA post-mortem de la loi Bioéthique.