Bien qu'opposé à la GPA (gestation pour autrui), le gouvernement va statuer sur la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, via une circulaire qui pour l'instant sème le trouble. Si la rumeur d'une reconnaissance "automatique" de l'enfant à l'état civil a été démentie, le gouvernement a souhaité rappeler que toute décision de reconnaissance sera prise après un passage devant le juge.
La circulaire aura ainsi principalement vertu à entériner le droit actuel, qui ne s'applique pas toujours de manière évidente. En effet, seul l'homme qui a fait don de son sperme à la mère porteuse est reconnu comme le père. La mère elle, qui n'a donc pas porté l'enfant, n'a qu'une seule option pour compter juridiquement : l'adoption. Il en est de même pour l'un des deux hommes dans un couple homosexuel. Ainsi, les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger seront reconnus à l'état civil par les parents qui les élèvent, qu'on appelle les "parents d'intention".
Si la GPA reste illégale en France, le gouvernement pourrait donc faciliter les procédures de reconnaissance des enfants nés de mère porteuse. Une réalité que le l'on ne peut plus nier. Marc-Olivier Fogiel, dont les deux filles sont nées par mères porteuses aux Etats-Unis, s'est fait la voix de ces couples qui traversent l'océan pour avoir un enfant.
En avril 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des jumelles des époux Mennesson, un couple dont les filles sont nées par mère porteuse aux États-Unis en 2000. La CEDH a ensuite estimé dans un avis consultatif que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une GPA doit être reconnue pour la "mère d'intention" même si la retranscription des actes de naissance n'est pas obligatoire, faute de "consensus européen".
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