C’est un sujet qui rassemble visiblement au-delà des partis politiques. Ce 22 février, des députés de divers partis politiques ont annoncé à la presse avoir déposé une proposition de loi visant à interdire les “violences éducatives ordinaires”. Portée par Maud Petit (MoDem) et François-Michel Lambert (LREM), cette proposition a été cosignée par 27 députés, comprenant la présidente de la Commission des Affaires sociales Brigitte Bourguignon (LREM), la présidente de la Délégation aux droits des femmes Marie-Pierre Rixain (LREM), mais aussi, plus inhabituel, la communiste Elsa Faucillon ou encore l'Insoumis Bastien Lachaud.
Dans un communiqué diffusé par l’AFP, Maud Petit rappelle que François-Michel Lambert, issu des rangs écologistes, avait fait adopter un amendement dans ce sens dans le projet de loi “Egalité et citoyenneté” voté fin 2016. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, considérant qu’elle n’avait pas de lien avec le projet de loi initial.
Des violences physiques, mais aussi verbales et psychologiques
Les deux députés « jugent donc essentiel de légiférer une nouvelle fois sur le sujet, afin que les enfants soient protégés contre toute forme de violence éducative, que la France soit en conformité avec les recommandations internationales (ONU, Conseil de l'Europe) qui prohibent les châtiments corporels, et qu'une prise de conscience de la part de l'opinion publique se réalise », rapporte l’AFP, relayée par la presse généraliste.
« 87% des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours “à titre éducatif” », dénoncent les députés. Ces “violences éducatives ordinaires” ne comprennent pas uniquement les violences physiques et châtiments corporels (fessée, gifle, secousses, pincements, etc.), et regroupent aussi les violences verbales (injures, cris, humiliation) et psychologiques (menaces, chantage, mensonge, culpabilisation). Cette proposition de loi va donc au-delà de l’amendement déposé par François-Michel Lambert fin 2016. Souvent jugés sans gravité, voire anodins, ces gestes auraient malgré tout des conséquences sur la santé physique et mentale des enfants qui en sont victimes, alertent régulièrement les associations militant pour une éducation sans violence.
L’unique article de cette proposition de loi vise à inscrire dans le Code civil le fait que « les enfants ont le droit à une éducation sans violence », une phrase pour l’heure uniquement symbolique, dénuée de sanctions pénales.
La France, qui n’a toujours pas interdit clairement les châtiments corporels à l'égard des enfants, contrairement à beaucoup de ses voisins, avait été condamnée par le Conseil de l’Europe en 2015. En février 2016, c’est le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui avait rappelé la France à l’ordre, afin qu’elle interdise expressément les châtiments corporels.
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