Une plainte déposée par l’association anglaise de protection de l’enfance APPROACH contre la France vient d’être jugée recevable par le comité européen des droits sociaux. Cette association reproche àla France l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres. « La France n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique » explique APPROACH. L’association a déposé plainte contre plusieurs pays de l’Union européenne dont l’Italie, la Belgique ou encore l’Irlande. Le gouvernement français a tenté de mettre en cause la validité de cette plainte selon des arguments juridiques portant sur la forme et non sur le fond : le Comité européen des droits sociaux a en effet déjà constaté la violation de l’article 17 de la charte sociale par la France. « L’association APPROACH n’apporte aucun élément nouveau », argue le gouvernement français. Le Comité européen en a décidé autrement et a déclaré la plainte recevable. Il s’agit d’une toute première étape vers une mise en conformité du droit français avec le droit européen sur les châtiments corporels, à savoir leur interdiction explicite dans les textes de loi. Il y a urgence. Selon une récente étude menée pour la Fondation pour l’Enfance à l’occasion de sa dernière campagne sur les violences éducatives, les Français frappent très tôt leurs enfants, en pensant que les punitions corporelles sont inhérentes à une bonne éducation. Or, toutes les études montrent la nocivité des châtiments corporels, même ponctuels.
Source: Europa