Affaire Marina : l’Etat n’est pas responsable pour la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé hier que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée dans le décès de la petite Marina, qui avait succombé à l’âge de 8 ans sous les coups de ses parents. La Cour a donc confirmé la décision du tribunal d’instance du XIIIe arrondissement de Paris, rendue en juin 2013.
Selon son verdict, l’Etat n’aurait pas commis de « faute lourde » dans l’affaire Marina, survenue en 2009 et pour laquelle il était poursuivi par deux associations de défense des droits de l’enfant : Innocence en danger et Enfance et Partage. Ces deux associations estiment pourtant que Marina aurait pu être sauvée sans une « succession de négligences » de la part des services compétents dans le suivi de la petite fille. Un signalement avait notamment été classé sans suite par le Parquet du Mans, et ce malgré les soupçons de maltraitance de la part de l’école de Marina, et une enquête de gendarmerie. Après la mort de la fillette, un long procès très médiatique avait abouti, en 2012, à la condamnation de ses parents à 30 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Sarthe. Aujourd’hui, les deux associations à l’origine du procès contre l’Etat déplorent le rejet de leur pourvoi en Cassation, notamment parce que Marina n’est pas un cas isolé et parce qu’ils veulent que les choses changent.Un rapport, diligenté par l’ex-défenseure des enfants, Marie Derain, avait à ce titre été remis en juillet dernier, à l’occasion des Assises de la protection de l’enfance. Il pointait notamment du doigt une absence de cohérence et de clarté entre les différents textes et instances qui prennent en charge un soupçon de maltraitance. Ce rapport ne recommande pas de revenir sur la loi de Mars 2007 réformant la protection de l’enfance mais d’en clarifier l’interprétation sur le terrain. Les préconisations présentes dans le rapport seront « suivies de près », comme l’a annoncé hier le Défenseur des droits, Jacques Toubon, juste après la décision de la Cour de cassation. Malgré tout, et face aux véritables dysfonctionnements mis en avant depuis le début dans cette tragique affaire, Enfance et Partage ne compte pas s’arrêter là et envisage de poser un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Sources : et