Le délai de trois jours pour faire la déclaration à l'état civil est le délai maximum légal. Si vous n'avez pas accompli cette formalité à temps, votre déclaration devra être établie auprès du Tribunal de Grande instance.
Je n'ai pas déclaré l'identité de mon enfant dans les 3 jours suivant la naissance. Que se passe-t-il ?
Mis à jour le Elodie-Elsy Moreau
Contenu supprimé
de votre liste de lecture
Contenu ajouté
à votre liste de lecture
dans l'espace Mon compte
Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Contenu ajouté
à votre liste de lecture
dans l'espace Mon compte
Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Ou
Une erreur est survenue, veuillez réessayer ultérieurement.
Pour ajouter ce contenu à votre liste de lecture, vous devez être connecté(e)
Je me connecte