Peut-on déclarer un enfant né suite à une IMG ?
L’IMG a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée
Depuis 2008, la loi autorise les parents, qui le souhaitent, à déclarer leur bébé à l’Etat civil et l’inscrire dans le Livret de Famille (seule la partie "décès" est remplie).
Comment ? La maternité remet au couple un certificat d’accouchement, précisant que l’enfant est né suite à une interruption médicale de grossesse. Ce document leur permet d’obtenir, auprès de la mairie, un acte d’enfant né sans vie.
L’IMG a lieu après 22 semaines d’aménorrhée
Les parents déclarent leur bébé à l’Etat civil et obtiennent un acte d’enfant né sans vie. Il est alors mentionné dans le Livret de Famille (seule la partie "décès" est remplie).
Les couples non mariés, dont c’est le premier enfant, peuvent demander la délivrance d’un Livret de Famille sur présentation de l’acte d’enfant né sans vie.
Qu’en est-il des obsèques ?
Si la famille obtient un acte d’enfant né sans vie, l’organisation de funérailles est tout à fait possible. Le couple doit s’adresser à sa commune.
Une femme ayant subi une IMG peut-elle bénéficier de son congé maternité ?
Si l’interruption médicale de grossesse a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée, le médecin peut établir un arrêt de travail. Au-delà de ce délai, la mère pourra bénéficier de son congé maternité et le père, de son congé paternité.