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Droits et garanties au travail
Contrat de travail et grossesse
Contrat de travail et grossesse

Annoncer votre grossesse à votre employeur ne doit pas vous inquiéter. De l’embauche à l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut pas vous mettre des bâtons dans les roues. La loi penche du côté du plus « faible »…

Entretien d’embauche et grossesse

L’employeur ne peut vous refuser un travail à cause de votre état de grossesse ! Pour prévenir certaines réticences de sa part, vous n’êtes toutefois pas obligée de déclarer votre situation lors de l’entretien. Et ne craignez pas la visite médicale d’embauche : le médecin du travail n’a pas le droit de révéler votre état à votre employeur.
Enfin, votre grossesse ne peut être la cause d’interruption de votre période d’essai.

Lire notre article sur la grossesse selon son statut (CDI, CDD...)

Protection en matière de licenciement

Dès l’instant où la grossesse est médicalement constatée, l’employeur n’a pas le droit de licencier la future maman. Cette protection se prolonge pendant le congé maternité et même jusqu’aux quatre semaines qui suivent.
Toutefois, l’employeur conserve le droit de mettre un terme au contrat si :
- La femme enceinte commet une faute grave non liée à l’état de grossesse. Attendre un bébé n’excuse pas tout !
- L’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (exemple : suppression de poste pour motif économique).

A savoir
Jouissant d’une situation de privilégiée, la future maman bénéficie, elle, du droit de démissionner comme bon lui semble : sans préavis, ni indemnités de rupture à payer.

Discrimination positive

Sanction, mutation, licenciement… De telles mesures prises par l’employeur à l’encontre de la salariée enceinte,  sur le fondement de sa grossesse sont considérées comme illicites. C’est à la future maman qu’il revient de prouver la discrimination liée à son état. L’employeur devra alors justifier sa décision par des éléments objectifs, étrangers à la grossesse.
Refus d’embaucher, licenciement ou sanction d’une femme enceinte est passible au maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Droits et garanties au travail
Privilège des femmes enceintes au travail
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