Accouchement sous X : comment ça se passe ?

Spécificité française, l’accouchement sous X ne concerne que très peu de personnes, et de moins en moins chaque année. Alors que 640 naissances sous le secret étaient enregistrées en 2013 et 625 en 2014, il y en a eu un peu moins de 500 en 2020 et même 390 en 2021, relève l’Observatoire national de la protection de l’enfance.

La « tradition » de l’accouchement anonyme est bien ancienne. Au 17e siècle, la jeune mère déposait le nouveau-né dans une tour dite tour d’abandon, placée dans le mur d’un hospice. De l’autre côté, quelqu’un faisait basculer la tour et recueillait le nourrisson, sans avoir vu le visage de la mère.

Le premier cadre législatif en France remonte au 28 juin 1793, en pleine Révolution. En 1941, une loi organisait l’accouchement sous X avec la prise en charge gratuite des frais du séjour à la maternité. L’accouchement sous X est intégré dans le Code civil en 1993. Trois ans plus tard, la loi Mattei y ajoute la possibilité de recueillir et de conserver des éléments non-identifiants, la prévision d’un accompagnement psychologique et social et le droit, pour le parent, de lever à tout moment son anonymat.

Hier comme aujourd’hui, le but est identique : lutter contre l’accouchement clandestin, l’abandon sauvage ou l’infanticide.

Une femme enceinte peut décider d’accoucher sousX, c’est-à-dire anonymement. Si l’on souhaite accoucher sous X, la patiente doit informer l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (hôpital public ou clinique privé). L’enfant sera alors confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) pour une éventuelle adoption.

Les motivations avancées le plus fréquemment pour un accouchement sous X sont liées au père : une séparation, des violences, un refus d’avoir un enfant… D’autres femmes évoquent leur situation économique et sociale précaire, ou leur jeune âge. Quelques-unes mentionnent le fait que l’enfant soit un obstacle à leurs études ou à leur carrière. Enfin, la crainte du rejet familial ou de la communauté pousse des femmes à cacher leur maternité.

Il arrive également que certaines femmes se rétractent au cours du délai des 2 mois et récupèrent leur bébé.

Pour respecter le choix de la mère souhaitant réaliser un accouchement sous X, aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée, ni aucune enquête être menée. Toutefois, pour lui permettre d’agir de façon réfléchie, la femme est informée, dès son entrée à la maternité, des conséquences de l’accouchement sous X, de l’abandon de l’enfant et de l’importance pour celui-ci qu’ont les informations sur son histoire et sur son origine.
Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur :

• sa santé et celle du père ;
• les circonstances de la naissance de l’enfant ;
• les origines de l’enfant ;
• son identité, qui sera conservée sous pli fermé.

Les prénoms donnés à l’enfant, mention faite qu’ils l’ont été par la mère si c’est le cas, le sexe, la date, le lieu et l’heure de naissance sont inscrits à l’extérieur du pli. Si la mère n’a pas voulu s’exprimer au moment de l’accouchement, elle pourra toujours le faire à tout moment, que ce soit pour révéler son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements donnés.

Selon une étude réalisée en 2016-2017, par l’agence ASDO Études, à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale, seules 10 % des 457 mères ayant accouché au sein de 77 départements ont laissé leur identité dans le dossier de l’enfant. Et 42 % n’ont pas remis de pli fermé.

Un procès-verbal est établi, mentionnant le consentement éventuel de la mère à l’adoption de son enfant et les renseignements qu’elle aura souhaité laisser. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation et est déclaré, à titre provisoire, pupille de l’État. Le nouveau-né est immédiatement confié aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou recueilli par un organisme français autorisé pour l’adoption. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.

Selon les chiffres de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), en 2020, 510 enfants ont été admis au statut de pupille de l’État à la suite d’une naissance sous le secret.

La mère bénéficie de deux mois pour revenir sur sa décision. Ce délai est porté à six mois pour le père ou la mère qui n’aurait pas confié l’enfant au service. Au-delà de ces délais, la décision d’accepter ou de refuser la restitution d’un pupille de l’Etat est prise par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.

En cas de restitution de l’enfant à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution. Le but ? Garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective.

Pour l’aider dans son douloureux choix d’accoucher sous X, la mère peut également demander à bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Sans droit au secret, l’accouchement sous X n’aurait plus d’utilité. En 2003, la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Françoise Pascale Odièvre) a ainsi refusé de condamner la France, reconnaissant que la loi française s’inscrit « dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement, et d’éviter des avortements clandestins ou des abandons sauvages… ». Une jeune femme accusait la France d’interdire la levée du secret sur l’identité de ses parents, selon la propre volonté de la mère biologique.

Au début des années 2000, la mère qui décidait d’accoucher sous X, privait automatiquement son compagnon de toute paternité. Le père était seulement invité à donner son identité, sous pli fermé. Mais dans un arrêt du 7 avril 2006, la Cour de cassation a bouleversé tout le fonctionnement de l’accouchement sous X.

À l’origine de cet arrêt, un futur père, Philippe Peter avait clairement manifesté sa volonté de reconnaître et d’élever son enfant, deux mois avant la naissance. Pourtant, la mère a accouché sous X et l’enfant a été confié à un couple qui souhaitait l’adopter. Il aura fallu une bataille judiciaire de sept ans et trois décisions de justice pour que le juge accorde à Philippe Peter de reconnaître son fils né sous X. L’avocat du père assurait alors au journal Le Monde : « Cet arrêt marque la fin de la toute-puissance maternelle. Une femme qui accouche sous X ne peut plus priver le père de sa paternité ».

Par une loi de 2002, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l’enfance, a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Il est chargé du recueil, de la conservation des éléments d’information sur l’identité des parents de naissance et des éléments de l’histoire originaires de l’enfant.

Son rôle le plus délicat : rechercher la mère biologique et recueillir son consentement si l’enfant demande à connaître ses origines. Le conseil devra agir dans le respect de la vie privée de la mère de naissance, dans la discrétion, assurer l’accompagnement des uns et des autres et proposer une médiation afin de rechercher un accord entre les intéressés. 39 % des parents de naissance contactés par le Cnaop ont accepté de lever le secret de leur identité.

De 2002 à 2020, le CNAOP a enregistré seulement 11 496 demandes d’enfants « nés sous X » adoptés ou pupilles de l’État, en recherche d’identité de leurs parents d’origine, dont 10 572 ont pu faire l’objet d’une clôture (du fait de l’impossibilité d’identifier ou de localiser les parents de naissance, du refus des parents de naissance de lever le secret de leur identité ou de la levée du secret). Le CNAOP a communiqué l’identité des parents de naissance dans 3 360 situations. Elle a identifié, localisé et contacté 4 570 parents de naissance.

La rédaction de la loi (art. L147-6 du code de l’action social et des familles) conduit à la possibilité d’accéder à l’identité de la mère et/ou du père pour un enfant né sous X. Le père ou la mère qui n’accepte pas de revoir son enfant demandeur, doit formuler un refus explicite, qui persistera même après son décès. Il est donc possible pour la mère ou le père de s’opposer, de son vivant, à la révélation de son identité après sa mort.

En revanche, si le parent n’avait pas formulé de refus, à la naissance ou lors d’une précédente demande d’accès aux origines par exemple, le CNAOP peut communiquer l’identité du parent identifié décédé à l’enfant demandeur.