Innovation sur la prestation compensatoire

C'est là aussi l’un des grands changements sur le divorce. Dorénavant, une prestation compensatoire peut être versée au conjoint qui est condamné aux torts exclusifs dès lors que le divorce entraîne une disparité des conditions de vie. Son montant est forfaitaire et indépendant de la faute commise. Par ailleurs, en cas de décès du conjoint débiteur, s'il n'y a pas assez d'argent dans la succession, les héritiers ne sont pas obligés de continuer à la payer car elle est purement et simplement supprimée.