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Sommaire- 1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- 2. Innovation sur la prestation compensatoire
- 3. Délais raccourcis en cas de divorce par consentement mutuel
- 4. Possibilité de changer de procédure
- 5. Reconnaissance officielle de la garde alternée
- 6. Maintien de l'autorité parentale conjointe
- 7. Projet de divorce devant notaire
Auparavant, demander le divorce contre la volonté de son conjoint relevait du parcours du combattant et la loi exigeait pas moins de six années pour que la séparation soit légalement reconnue. Aujourd’hui, avec le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la rupture officielle peut être prononcée au bout de deux ans de séparation effective sans que l'autre conjoint puisse refuser et ce quelles que soient les raisons de la séparation. Par ailleurs, la « clause de dureté » qui existait avant et permettait au juge de refuser le divorce lorsqu'il entraînait des conséquences matérielles ou morales difficiles pour l'autre époux n'existe plus. Cependant, en cas de préjudice grave, par exemple une demande de divorce après trente ans de vie commune, le juge peut octroyer des dommages et intérêts.